Liste R : 272 définition(s)

RÉGULATION ASYMÉTRIQUE

La régulation est dite asymétrique lorsqu'elle met en 'uvre les obligations spécifiques qui s'appliquent à l'opérateur historique, en raison de sa position dominante sur le marché. Il s'agit par exemple d'obligations spécifiques en matière d'interconnexion, du contrôle a priori de ses tarifs de détail ou de ses obligations au regard du service universel.
Auteur: LE CORRE Olivier