Régulation asymétrique
Qu'est-ce que c'est ?
La régulation est dite asymétrique lorsqu'elle met en 'uvre les obligations spécifiques qui s'appliquent à l'opérateur historique, en raison de sa position dominante sur le marché.
En détail
Il s'agit par exemple d'obligations spécifiques en matière d'interconnexion, du contrôle a priori de ses tarifs de détail ou de ses obligations au regard du service universel.