Définition de INPI

Institut National de la Proprit Industrielle

L'INPI est un établissement public dont la création a eu lieu en 1951. Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'INPI se charge : - de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; - de participer à l'élaboration du droit français de la propriété industrielle ; - de publier, à l'intention du public, toute Information nécessaire pour protéger des titres de propriété industrielle ; - de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés ainsi que le Répertoire Central des méTiers.