Définition de Rgulation asymtrique

Auteur : LE CORRE Olivier

La régulation est dite asymétrique lorsqu'elle MET en 'uvre les obligations spécifiques qui s'appliquent à l'opérateur historique, en raison de sa position dominante sur le marché. Il s'agit par exemple d'obligations spécifiques en matière d'Interconnexion, du contrôle a priori de ses tarifs de détail ou de ses obligations au regard du Service universel">Service universel.