Définition de Rgulation conomique

Auteur : LE CORRE Olivier

Elle consiste, pour l'autorité de régulation, à veiller à l'exercice d'une concurrence effective, loyale et durable. Elle s'appuie sur une connaissance précise des évolutions économiques du marché, sur des outils juridiques propres à établir une concurrence loyale (par exemple le règlement des différends, l'approbation des conditions techniques et financières d'Interconnexion ou les sanctions) ainsi que sur une analyse approfondie des coûts des opérateurs.