Définition de Licences

Auteur : LE CORRE Olivier

La loi du 26 juillet 1996 dispose que les activités de télécommunications s'exercent librement. Elle a toutefois prévu que certaines de ces activités s'exercent dans le Cadre d'une autorisation, enCore appelée licence. Ainsi l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public, la fourniture du Service téléphonique au public ainsi que la fourniture au public de services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes sont soumis à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, après Instruction de l'Autorité. Les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants sont délivrées par l'Autorité.