Définition de Convention d?interconnexion

Auteur : LE CORRE Olivier

Contrat de droit privé négocié et signé entre deux opérateurs pour déterminer au CAS par CAS les conditions de l'Interconnexion entre eux. Lorsqu'une convention est signée avec un opérateur puissant, elle s'inspire le plus souvent de l'offre inscrite dans le catalogue d'Interconnexion de cet opérateur. Dans le CAS contraire, elle détermine les conditions de l'Interconnexion sans référence à un catalogue.