Définition de CDA

Communications Decency Act

Auteur : LE CORRE Olivier

Loi américaine votée le 12 juin 1996 visant à contrôler le contenu des documents présents sur Internet. Cette loi fixe jusqu'à 250 000 dollars d'amende et 2 ANS de prison et a provoqué un mouvement de protestation symbolisé par le rubAN bleu.